4 Lorsque la population d’animaux d’une espèce protégée est trop nombreuse et qu’il en résulte d’importants dommages ou un grave danger, les cantons peuvent prendre des mesures pour la réduire, avec l’assentiment préalable du Département. 1 Tous les animaux visés à l’art. 3 Les espèces suivantes peuvent être chassées toute l’année: 4 Les cantons peuvent prolonger les périodes de protection ou réduire la liste des espèces pouvant être chassées. 1 Les cantons exécutent la présente loi, sous la surveillance de la Confédération. Le Conseil fédéral désigne les animaux visés par cette disposition. A l’inverse, les anti-chasses veulent faire de la condition animale un des enjeux de toutes les futures élections locales ou nationales. (Taschenbuch) - portofrei bei eBook.de 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Dans le cas du permis de chasse à l’orignal et du permis de chasse au cerf de Virginie, le permis perdu, volé ou rendu inutilisable ne peut être remplacé que pour la zone ou la partie de la zone pour laquelle il a été délivré. Signez sans tarder le référendum contre cette loi inacceptable. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. Le Conseil fédéral fixe le montant minimum de la couverture. 1 Celui qui désire chasser a besoin d’une autorisation du canton. 9 de l’annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées5, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux6, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires7 ou à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties8 et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.9. Cette publication présente les principales règles envisagées de chasse sportive au Québec du 1 er avril 2020 au 31 mars 2022. LEOPOLD II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, SALUT. Malgré les articles 8 et 9, le nom et l’adresse du titulaire du permis doivent être inscrits sur les permis suivants: le permis de chasse «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm»; le permis de chasse «Orignal femelle de plus d’un an». 1 Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale. Code de La Chasse Ou Commentaire de La Loi Nouvelle Sur La Chasse: Comparee Avec La Loi Du 30 Avril 1790 Et La Loi Francaise Du 3 Mai 1844, Volume 1... | Bonjean, Renacle Joseph | ISBN: 9781274574305 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 est applicable. See more of Jagdgesetz JA / Loi sur la chasse OUI / Legge sulla caccia SÌ on Facebook. Malgré les articles 17 et 25, dans les secteurs de chasse à accès contingenté des réserves fauniques mentionnées à l’annexe VI, la chasse est permise pour les animaux et aux conditions qui y sont prévues et les dispositions de l’annexe III ne s’appliquent pas. 1 Les cantons veillent à ce que la population soit suffisamment informée sur le mode de vie, les besoins et la protection de la faune sauvage. Recueil des lois sur la chasse en Europe et dans les principaux pays d'Amérique, d'Afrique et d'Asie by Ernest Demay. La limite de capture se répartie selon les zones fréquentées et les périodes, soit: 1 ours noir lors de la période de chasse printanière dans les zones de chasse 2, 3, 7, 13, 14, 16, 17, 18, 21, la partie est de la zone 27 et la zone 28; 1 ours noir lors de la période de chasse printanière et 1 ours noir lors de la période de chasse automnale dans les zones de chasse 1, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 19, 23, 24, 26, la partie ouest de la zone 27 et la zone 29. 1. 1 Abrogé par le ch. Nouvelle loi sur la chasse #dessindevincent #votations27septembre #chasse #suisse 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. La révision de la Loi fédérale sur la chasse et la protection a largement dépassé l’objectif initial d’une approche pragmatique du loup. France: Loi Du 3 Mai 1844 Sur La Police de la Chasse, 4e Édition - Sprache: Französisch. d; FF 2006 2643).2 Nouvelle teneur selon le ch. Le loup et son retour toujours plus marqué en Suisse seront au centre des débats. Le titulaire d’un permis de chasse pour non-résident «Petit gibier», son conjoint ou l’une des personnes visées à l’article 7.1 ou 7.2 du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) qui utilise ce permis ne peut chasser le lièvre ou le lapin à queue blanche au moyen de collet. Loi … 28 FÉVRIER 1882 – Loi sur la chasse Coordination officieuse de la législation sur la chasse en Région wallonne – juillet 2019 1 28 FÉVRIER 1882 - Loi sur la chasse (Moniteur belge du 03/03/1882) Modifications Loi du 4 avril 1900 (Moniteur belge du 13.05.1900). La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, relève d’une contravention de 5ème classe, ... La loi chasse 2012. Il est permis à toute personne de tuer, dans une année: 2 cerfs de Virginie, dont 1 dans l’une ou l’autre des zones autres que la zone 20 pour le titulaire d’un permis prévu au paragraphe. 1 Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. La loi concerne les animaux suivants vivant en Suisse à l’état sauvage: 1 Les cantons réglementent et organisent la chasse. De plus, ce résident doit avoir été sélectionné par tirage au sort pour obtenir les permis de chasse suivants: «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20»; Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 7.1, pour obtenir un permis de chasse au dindon sauvage, un résident doit être titulaire d’une attestation établissant qu’il a suivi un cours sur la chasse au dindon sauvage, sauf s’il s’agit d’un résident visé à l’article 7.3. 1, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1983 3, arrête: Chapitre 1 But et champ d’application Art. Il montre clairement que le Conseil fédéral et le Parlement ne doivent pas continuer à affaiblir la protection des espèces, mais qu’ils doivent en faire plus pour la biodiversité qui est menacée. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).4 Introduit par le ch. Sous réserve de l’article 17, dans les zones d’exploitation contrôlée mentionnées à l’annexe IV, les périodes de chasse à l’orignal au moyen des engins de type 10, 11 ou 13 sont déterminées par les dispositions de cette annexe et les dispositions de l’annexe III sur les périodes de chasse au moyen des engins de type 10, 11 ou 13 pour cette espèce ne s’appliquent pas dans ces zones d’exploitation contrôlée. Lorsque les projets affectent des zones protégées d’importance internationale et nationale, il y a lieu de demander le préavis de l’Office fédéral. OUI à la loi sur la chasse c/o JagdSchweiz Forstackerstrasse 2a 4800 Zofingen Tel: +41 62 751 87 78. 3 Toutes les prescriptions légales des cantons relatives à la chasse seront communiquées à l’Office fédéral avant leur entrée en vigueur. Tous les chasseurs d’un groupe doivent participer à la même expédition de chasse et être titulaires du droit d’accès prévu à l’article 5 du Règlement sur les réserves fauniques (. Soumise au vote le 27 septembre, la nouvelle loi sur la chasse fait débat. Pour en savoir plus : 1. Not Now. … 2 Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur. Jagdgesetz JA / Loi sur la chasse OUI / Legge sulla caccia SÌ. II 31 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. Les cantons pourront contrôler l’augmentation de la population de loups et leur expansion, et ordonner des tirs à certaines conditions, à titre préventif. Ce faisant, ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l’agriculture et de la protection de la nature. 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 3 La chasse des bouquetins peut être autorisée du 1er septembre au 30 novembre, lorsqu’elle vise à une régulation des populations. Obligations du titulaire d’un permis de chasse, Le titulaire d’un permis de chasse pour non-résident doit utiliser les services offerts par une pourvoirie lorsqu’il chasse au nord du 52, Lorsque ce titulaire chasse l’orignal, l’ours noir ou la bécasse au sud du 52, Malgré le deuxième alinéa, le titulaire qui chasse l’orignal au sud du 52. il est membre de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces armées canadiennes et exerce ses fonctions au Québec ou y résidait immédiatement avant d’établir sa résidence à l’extérieur du Québec pour l’exercice de ses fonctions; il est membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire, y compris un membre du personnel de service, qui est établi au Québec; il est accompagné d’un membre de sa famille immédiate qui est un résident titulaire d’un permis de chasse à l’orignal, valide ou expiré, s’il a été délivré dans ce dernier cas entre le 1, il est accompagné par un résident titulaire d’un permis de chasse à l’orignal, valide ou expiré, s’il a été délivré dans ce dernier cas entre le 1. lui ou un membre de sa famille immédiate détient un droit de propriété sur un immeuble porté au rôle d’évaluation foncière d’une municipalité au Québec et chasse l’orignal dans les limites de cet immeuble. 40, 56, 84.1 et 163). Dans ce cas, elle peut se procurer son propre permis afin de compléter sa limite de prise. Dans le territoire dont le plan apparaît à l’annexe XIX, pour le petit gibier et l’ours noir, seule la chasse à l’aide de l’arc et de l’arbalète est permise; dans le cas du lièvre d’Amérique et du lapin à queue blanche, la chasse à l’aide d’un engin de type 7 est permise ainsi que celle à l’aide d’un oiseau de proie conformément à l’article 34.1. Le titulaire d’un permis de chasse «Orignal pour toutes les zones» qui a obtenu un permis de chasse «Orignal, Correction de zone» ne peut plus chasser dans la zone mentionnée à son permis initial et il doit porter ces 2 permis sur lui lorsqu’il chasse. Le nombre de permis de chasse à l’ours noir pour non-résident en ce qui concerne les zones 13 et 16, à l’exception des territoires structurés visés au chapitre IV de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (, Conditions de détention du permis de chasse. Ils confèrent aux personnes chargées de l’exécution la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire. Shop Bundespublikationen für Privatkunden. Forgot account? La présente loi est relative à la chasse. III de la LF du 15 déc. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).2 Modifié par le ch. La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 428-1 1° du Code de l’environnement) soit 1 500 euros maximum. La modification actuelle de la loi sur la chasse prévoit également des changements dans ces deux catégories. Dans les secteurs de chasse à accès non contingenté des réserves fauniques mentionnées à l’annexe VII, la chasse est permise pour les animaux et aux conditions qui y sont prévues et les dispositions de l’annexe III ne s’appliquent pas. Le résident ne peut, au cours d’une année, être titulaire que des permis de chasse suivants: un permis de chasse de chacun des types suivants: «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20»; «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire»; «Grenouille léopard, Grenouille verte, Ouaouaron»; «Lièvre ou lapin à queue blanche au moyen de collet»; «Petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie»; Pour obtenir un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire», un résident doit au préalable être titulaire d’un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20». Loi sur la chasse Une menace pour la biodiversité, selon les opposants. En aucun cas, vous devrez vous justifier auprès des chasseurs concernant cette décision personnelle. Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 02.01.2021, 2 Droit privé – Procédure civile – Exécution, 3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution, 7 Travaux publics – Énergie – Transports et communications, 8 Santé – Travail – Sécurité sociale, Chapitre 4 Dommages causés par la faune sauvage, Chapitre 5 Information, formation et recherche, Loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, 922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP). Cette loi ratée sur la chasse veut affaiblir la protection des espèces. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775). 4), la protection des animaux contre les dérangements (art. 3 Il peut conserver ces données dans un fichier électronique. Il n’y a aucune limite de permis pour les permis de chasse «Cerf de Virginie dans la zone 20» et «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm dans la zone 20». 2 Les dispositions cantonales d’exécution concernant la prolongation de la période de protection, la réduction de la liste des espèces pouvant être chassées (art. 4 Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements. 10.08.2020 – La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse) définit les animaux sauvages protégés, les espèces animales pouvant être chassées et les périodes de protection. soit 1 orignal, par 2 chasseurs, par année, dans l’une ou l’autre des zones ou parties de zone prévues à l’annexe III; soit 1 orignal, par 3 chasseurs, par année, dans les zones d’exploitation contrôlée Bas-Saint-Laurent, Bras-Coupé-Désert, Casault, Chapais, des Nymphes, Lesueur, Mitchinamécus, Petawaga, Pontiac, Rivière-Blanche ou Saint-Patrice. Le permis de chasse doit être signé par son titulaire et par la personne qui le délivre. Malgré le premier alinéa, le permis de chasse au petit gibier et le permis de chasse au petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie sont valides de leur date de délivrance jusqu’à la date d’expiration qui y est inscrite. Sur demande d’un agent de la protection de la faune ou d’un assistant à la protection de la faune, il doit l’exhiber. Pour le reste, les dispositions du code des obligations1 sur les actes illicites sont applicables. En amont de la révision de la loi, nous avons souligné à plusieurs reprises que nous étions prêts à faire des compromis en ce qui concerne la gestion du loup. 2 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires1 poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation, du transit ou de l’exportation. 4 cerfs de Virginie, par séjour, dans la zone 20 dont au plus 2 cerfs avec bois. En outre, dans le cas d’un permis de chasse à l’orignal autre que le permis de chasse «Orignal, Correction de zone», le coupon de transport indique que le titulaire du permis peut: faire modifier le numéro de la zone indiqué sur son permis conformément à l’article 9.1. La chasse à tir est également interdite sur toute partie d'un territoire, quelle que soit la superficie de celui-ci, lorsque les dimensions de cette partie ne permettent pas d'y inscrire un cercle d'un rayon minimal de vingt-cinq mètres. L’art. Le présent règlement régit la chasse au Québec, sous réserve des dispositions particulières prévues dans d’autres règlements édictés en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) applicables à des territoires particuliers. Un groupe de 7 ou 8 chasseurs peut accueillir jusqu’à 2 chasseurs supplémentaires s’ils sont des personnes visées aux articles 7.1 ou 7.2 du Règlement sur les activités de chasse. Pour eux la brebis n'est que des euros sur pattes. Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Art. §2. 4 Le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé. 1]2 Les mod. Pour l’application des paragraphes 3 et 5 du troisième alinéa, sont des membres de la famille immédiate du titulaire ses grands-parents, ses parents, ses frères, ses soeurs, son conjoint, ses enfants, ses petits-enfants ainsi que les enfants et les petits-enfants de son conjoint. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. Loi sur la chasse: non à une révision extrême (coté Suisse) 2 septembre 2020 2 septembre 2020 BDF Alberto Mocchi s’oppose à la révision de la loi sur la chasse soumise au vote le 27 septembre. Malgré le premier alinéa, le permis de chasse «Orignal femelle de plus d’un an» expire dès la date d’expiration, au sens du premier alinéa, du permis de chasse «Orignal pour toutes les zones». 4 Les cantons peuvent délimiter d’autres districts francs et réserves d’oiseaux. Create New Account. Lois Alabama sur la chasse Feral Hog Trente-neuf États des États-Unis ont des populations en libre parcours de porcs sauvages, avec une population estimée totale de plus de 4 millions. I. II 11 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation de disp. Il en est de même dans la zone visée à la condition que ce titulaire ait déjà chassé dans l’un de ces derniers territoires. Aux fins de la limite de capture prévue au présent article, un cerf de Virginie portant le coupon de transport provenant du permis d’un titulaire visé aux articles 7.2.3 et 7.2.4 du Règlement sur les activités de chasse (. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 7.1 à 7.4, 8, 8.1, 9.1, 11 à 30 et 32 à 34.1 commet une infraction. Le permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire» obtenu par un résident doit être délivré pour une zone de chasse différente de celle indiquée sur le permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20» dont il est titulaire, sauf s’il s’agit de la partie ouest de la zone 5 ou les parties sud et est de la zone 8. Nouvelles réalités. 74, al. 1 Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause. LA CHASSE ILLUSTREE N° 2 Une loi nouvelle par Tissier - la chasse en punt par Quinet - la chasse à travers les âges et le livre d'or de la vénerie par Chabot - l'élevage d'amateur par Leroy - grave question par Newbury . 2 Les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu’ils causent des dégâts importants. 1 Les dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente seront indemnisés de façon appropriée. Tout permis remplacé, conformément à l’article 12, expire à la date de délivrance du nouveau permis. 3) ne produisent effet qu’après avoir été approuvées par la Confédération2. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. 1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 2 L’autorisation est accordée à celui qui prouve, lors d’un examen dont les modalités sont fixées par le canton, qu’il possède les connaissances nécessaires. Le non-résident ne peut, au cours d’une année, être titulaire que des permis de chasse suivants: Pour obtenir un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire», un non-résident doit au préalable être titulaire d’un permis de chasse «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20». Région administrative: Québec et Saguenay–Lac-Saint-Jean, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 573-87, ANNEXE 30, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 573-87, ANNEXE 50, DOSSIER 04-599, Circonscriptions foncières: Maskinongé, Berthier, Abitibi, Municipalités: La Tuque, Lac-Bazinet, Lac-De La Bodière, Municipalité régionale de comté: Antoine-Labelle, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 573-87, ANNEXE 52, DOSSIER 04-674, Municipalité régionale de comté: Vallée-de-l’Or, Région administrative: Abitibi-Témiscamingue, Municipalité régionale de comté: Matawinie, Circonscriptions foncières: Berthier et Joliette, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉLIMITÉES AUX DES FINS DE DÉVELOPPER L’UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES, Municipalités: Mandeville, Saint-Damien et Saint-Zénon, Municipalités régionales de comté: D’autray et de Matawie, Circonscriptions foncières: Berthier et Maskinongé, Municiaplité régionale de comté: Minganie, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE, PARTIE EST DE LA ZONE 19 SUD, Municipalité régionale de comté: Le Fjord-du-Saguenay, Municipalités: Canton d’Amherst et de La Conception, Municipalité régionale de comté: Les Laurentides, Circonscriptions foncières: Labelle et Papineau, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES EN VERTU DU DÉCRET 1242-92, ANNEXE I, Municipalités: Lac-des-Eaux-Mortes NO et Lac-à-la-Croix NO, PLAN MONTRANT UNE PARTIE DE LA SEIGNEURIE DE NICOLAS-RIOUX, Municipalités: L’Anse Saint-Jean, Sagard (T.N.O), Municipalité régionale de comté: Charlevoix-Est, Le Fjord-du-Saguenay, Municipalité régionale de comté: La Vallée-de-l’or, SECTEUR 1 DU PARC RÉGIONAL DE LA SEIGNEURIE DU LAC MATAPÉDIA, SECTEUR 2 DU PARC RÉGIONAL DE LA SEIGNEURIE DU LAC MATAPÉDIA, SECTEUR 3 DU PARC RÉGIONAL DE LA SEIGNEURIE DU LAC MATAPÉDIA, PARTIE DE LA RÉSERVE DE BIODIVERSITÉ DES LACS-VAUDREAY-ET-JOANNÈS, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONE 27 SECTEUR CERF DE VIRGINIE, TERRITOIRE PRIVÉ SOUS PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE MINSTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE ET LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE KENAUK, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE SUD-OUEST DE LA ZONE 13, TERRITOIRE SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION SUR LA CHASSE, ZONE DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONE 21, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE EST DE LA ZONE 26, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE SUD DE LA ZONE 27, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE NORD-OUEST DE LA ZONE 19 SUD, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONNE 22, ZONES DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONE 22, ZONE DE PÊCHE ET DE CHASSE PARTIE DE LA ZONE 19. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775). 1 er. Dalloz: Code Forestier Suivi Des Lois Sur La Pèche Et La Chasse Et Code Rural - Sprache: Französisch. Tout permis perdu, volé ou rendu inutilisable peut être remplacé sur demande de son titulaire et sur paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (. Il est permis à toute personne de tuer, dans une même année, un maximum de 3 dindons sauvages soit: 2 dindons sauvages avec barbe, dont le deuxième doit obligatoirement être abattu dans l’une des zones 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10, pendant la période de chasse printanière; 1 dindon sauvage avec ou sans barbe pendant la période de chasse automnale. 3 La Confédération encourage l’étude des animaux sauvages, de leurs maladies et de leurs biotopes. Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques. Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le canton ou la commune, dans les autres régions, ont le droit d’exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention. Cette modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) est une réponse à la motion 14.3151 « Coexistence du loup et de la population de montagne » adoptée en 2015 par le Parlement.