143 al. 16 al. 49 Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait fait part de son souhait d’une procédure « non accélérée » et « sereine » pour l’examen du texte et avait ajouté que le président du Sénat, Gérard Larcher, avec qui il s’en était entretenu, était « sur la même ligne » que lui. L’influence est ici à rechercher directement dans les travaux du comité Balladur, qui souhaitait des « assemblées ayant la maîtrise de leurs travaux »11. Elles semblent, en outre, impuissantes à dépasser un obstacle majeur, qui est celui de la nature même du régime : les modifications opérées ne remettent en effet pas en cause les grands principes qui sous-tendent aujourd’hui le fonctionnement de la Ve République (B). Ce nouvel article 48 pourrait poser des difficultés concrètes à des gouvernements atteints de « frénésie législative » et qui n’auraient déjà pas le temps de faire adopter tous leurs projets. Plus de dix-huit mois après la mise en place de cette nouvelle procédure, force est toutefois de constater que le Parlement s’est encore relativement peu saisi de la technique des résolutions35. Article 34, 37.1 de la constitution avec les domaines réservé de la loi et du règlement. - A toutes les personnes à la recherche d'informations sur la révision constitutionnelle 2008 parlement. », [Texte intégral disponible en novembre 2021], La motivation des actes administratifs. En premier lieu, le Gouvernement pouvant faire inscrire prioritairement à l’ordre du jour des textes transmis depuis plus de six semaines, il lui suffira de laisser le temps passer pour les convertir en projets prioritaires. 59 Comme le Gouvernement « dispose » constitutionnellement de l’administration et de la force armée, en vertu de l’article 20 alinéa 2 de la Constitution. L’un des objectifs affichés de la loi constitutionnelle de « modernisation des institutions de la Ve République » est de retrouver ce Parlement législateur, ce qui passe tout à la fois par une réappropriation de la procédure législative par les deux assemblées (A) et par une revalorisation de la norme législative (B). 4 RAN). Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. nº 2006-537 DC du 22 juin 2006. Il préconisait également la reformulation de l’article 4 de la Constitution afin d’y écrire que la loi détermine les conditions dans lesquelles sont garantis les droits des partis et groupements qui ont ou n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement (proposition nº 60), ainsi que la rédaction d’une « Charte des droits de l’opposition » de caractère non normatif, mais de nature à garantir « les bonnes pratiques d’une démocratie parlementaire plus respectueuse des opinions et des personnes » (Une Ve République plus démocratique, p. 65 sq.). Est également porté à un jour de séance par mois l’ordre du jour réservé à l’initiative des groupes parlementaires minoritaires et d’opposition. 16 J.-L. Warsmann, « Le nouveau rôle du Parlement après la révision », L’ENA hors les murs, nº 385, octobre 2008, p. 29. appli Que l’on doive aujourd’hui substituer le mot « exécutif » au mot « Gouvernement » dans le libellé de cette disposition ne change pas les choses : maître des choix essentiels, le pouvoir exécutif « dispose » du Parlement59 et celui-ci n’est chargé que de transcrire en termes législatifs l’action politique de cet exécutif. Troisième temps, la majorité, ne courant aucun risque d’être mise en minorité, laisse l’opposition débattre seule » (P. Roger, « Le Parlement apprend, tant bien que mal, à faire usage de ses nouveaux droits », Le Monde, 24 décembre 2009). Dans cette optique, l’article 42 alinéa 3 de la Constitution prévoit désormais que : [l]a discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Elle renvoie également à la volonté de restaurer la norme législative. 24 de la Constitution). Il indiquait, en effet, que « compte tenu des nombreuses propositions qu’il formule par ailleurs aux fins de renforcer l’autonomie des assemblées, […] rien ne s’opposait à ce que l’article 44, alinéa 3, de la Constitution fût maintenu en l’état » (Une Ve République plus démocratique, p. 36). 23 Cet argument ayant déjà été mis en avant par le comité Balladur, qui soutenait que « pour améliorer le travail en séance publique, il convient de lui donner un caractère plus politique que technique, ce qui implique que la discussion s’engage non plus sur le texte du Gouvernement mais sur celui de la commission. Comme l’indique justement Xavier Vandendriessche, il était possible de retenir une conception très large du domaine « économique et social » sur lequel portaient ces lois de programme, et donc « admettre sans peine que toute politique publique peut se rattacher à la vie économique et sociale »31. Ce volet de la réforme nécessite indéniablement une présence accrue des parlementaires, tant en commission qu’en séance plénière. 37 Comme le souligne le Rapport public du Conseil d’État de 2006, cette évolution française s’inscrit dans un mouvement beaucoup plus large que connaissent les démocraties, de revalorisation de la qualité de la loi ; relèvent d’une même logique les « Regulatory Impact Assessments » que le « Cabinet office » exige depuis 1998 au Royaume-Uni, ainsi que la loi sur les responsabilités extrabudgétaires (« Unfunded Mandates Reform Act ») adoptée aux États-Unis, ou la réforme de ses méthodes de travail gouvernementales adoptée par l’Espagne en novembre 1997 (Conseil d’État, Rapport public 2006. L’indispensable révision d’utilisation de la déclaration d’urgence », Les petites affiches, nº 97, 2008, p. 61). Pour certains commentateurs, la modification de l’article 42 ainsi opérée est à la fois « innovante » et « fondamentale », car cette nouvelle disposition traduirait « l’abandon d’un parlementarisme rationalisé excessif et amplifié par le fait majoritaire »17. Une rénovation parlementaire inaboutie, A. 25Le partage – semble-t-il égalitaire – entre l’ordre du jour gouvernemental et parlementaire renvoie également à des faux-semblants, car cette apparente répartition paritaire ne s’applique pas à des propositions particulièrement importantes46. 39 RAN). 20Les innovations opérées par la loi constitutionnelle nº 2008-724 sont indéniables et certaines sont même particulièrement originales (on peut ici notamment penser à l’instauration des études d’impact). 30 Même si l’on sait que cette limitation est devenue partiellement inopérante à partir de 1982, date à partir de laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 34 et 37 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que le Parlement puisse légiférer dans un domaine relevant en principe du pouvoir réglementaire (déc. 1Le constat du déséquilibre institutionnel de la Ve République a été effectué depuis longtemps. La loi française contemporaine souffrirait donc d’une perte importante de substance. Mais le problème essentiel de la contraction du calendrier parlementaire ne réside pas vraiment ici. Le vote de la loi sur les retraites en octobre 2010 a bien montré la portée limitée des techniques issues de la révision de juillet 2008 : alors que les syndicats se réunissaient afin de décider de leurs actions à venir contre la réforme des retraites, le Gouvernement a décidé d’accélérer le mouvement, en combinant les outils constitutionnels mis à sa disposition : au-delà de la mise en œuvre de la procédure accélérée, le ministre du Travail Éric Woerth a demandé devant le Sénat le recours à la procédure dite de vote bloqué, de manière à écourter les débats (il restait alors deux cent cinquante-sept amendements à débattre)55. 73 Rapport remis au Président de la République le 15 février 1993…, p. 2538. La réalité est moins exaltante. 16 RAN)66. 13Aux yeux du constituant de 2008, le renforcement du Parlement législateur nécessite de redonner un certain « lustre » à la loi. Confortable pour le Gouvernement, cette mesure lui permettait, s’il ne souhaitait pas que son texte soit trop transformé lors de la discussion parlementaire, d’écarter les amendements qui ne lui convenaient pas en utilisant pour cela les outils constitutionnels à sa disposition (tels que l’art. 41 O. Dord, « Vers un rééquilibrage des pouvoirs publics en faveur du Parlement », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 101-102. Si le Parlement apparaît trop faible dans sa fonction législative, c’est notamment parce que la force de la majorité parlementaire est excessive et cantonne l’opposition à un rôle de faire-valoir sans réelle portée. 14 Dans sa décision nº 2009-579 DC du 9 avril 2009 (loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution), le Conseil constitutionnel a bien indiqué que les nouvelles dispositions constitutionnelles « impliquent que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions consacrés à l’examen des projets et des propositions de loi ainsi que des amendements dont ceux-ci font l’objet et assister aux votes destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance » (cons. 39 Ainsi, concernant la seule question des chiens dangereux, une loi a été adoptée le 6 janvier 1999 (nº 99-5), de nouvelles dispositions ont été adoptées le 5 mars 2007 au sein de la loi relative à la prévention de la délinquance (nº 2007-297) et une nouvelle loi a été adoptée le 20 juin 2008 (nº 2008-582). e parlement: éventail assez large. A cet égard, Laurent Saint-Martin salue la création du "Printemps de l’évaluation", devenu un nouveau temps fort de l’année budgétaire, qui a permis de "revaloriser le rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement". 55 Cette décision constituait un véritable désaveu du président UMP du Sénat, Gérard Larcher, qui avait promis que le débat sur la réforme irait « jusqu’au bout » et qui avait avoué être « très réticent » à tout recours à une procédure, comme le vote bloqué, pour l’accélérer. », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 153 sq. On sait qu’en France, la « culture » de l’opposition est particulièrement réduite64, comme a pu le démontrer la position de principe adoptée par le Conseil constitutionnel en 2006 : refusant la consécration de la notion d’« opposition », il indique qu’une telle reconnaissance serait de nature à rompre le principe d’égalité entre les partis politiques (le droit français ne reconnaissant que les partis, il n’était pas possible d’accorder des droits spécifiques à cette opposition65). François Fillon lui-même avait affirmé que le Gouvernement souhaitait « un vote à scrutin public d’ici la fin de la semaine », selon des propos rapportés par le ministre du Travail Éric Woerth (« Retraites : le Gouvernement choisit de passer en force au Sénat », La Tribune, 21 octobre 2010). 50 Sénat, service des commissions, « Contrôle de l’application des lois pour 2009 », 16 décembre 2009 (souligné dans le texte).